J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07046

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Arrêté du 17 avril 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300120A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2003, M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2003, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal Plus.